Dans le présent recours collectif, les demandeurs allèguent que Bell Mobilité a porté atteinte à certains droits à la vie privée des clients de Bell Mobilité et de Virgin Mobile Canada en utilisant leurs renseignements personnels sans leur consentement dans le cadre d’une initiative de marketing proposée, appelée le Programme de publicité pertinente (PPP). Le tribunal n’a pas statué sur le bien-fondé des allégations des demandeurs. Bell Mobilité soutient qu'elle n'a enfreint aucune loi et/ou obligation en matière de vie privée et nie qu'un client ait reçu une publicité ciblée dans le cadre du PPP ou que Bell Mobilité ait divulgué des renseignements personnels à des tiers.
Le 13 mai 2019, le recours a été certifié en tant que recours collectif. L'ordonnance et les motifs de certification sont disponibles sur le site www.strosbergco.com/class-actions/bellmobility/. Veuillez examiner l'avis de certification approuvé par la Cour. L’ordonnance de certification et d’autres documents sont également affichés sous l’onglet « Documents » du présent site Web.
Vous êtes membre du Groupe si vous êtes une personne résidant au Canada et que vous aviez un compte consommateur (non commercial) de Bell Mobilité ou de Virgin Mobile Canada avec service de données entre le 16 novembre 2013 et le 13 avril 2015. Les employés et les administrateurs de Bell Mobilité ne peuvent être membres du Groupe.
Si vous êtes visé par la définition du Groupe telle que décrite ci- dessus, vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif et n'avez rien à faire pour le moment si vous souhaitez y participer. Vous serez lié par tout jugement à être rendu dans ce recours, qu'il soit favorable ou non.
Le présent site Web sera mis à jour à mesure que d’autres renseignements seront disponibles. Veuillez prendre note des dates clés suivantes :
| Événement | Date |
| Attestation | Le 13 mai 2019 |
| Date limite pour s’exclure du recours | Le 24 août 2022 |