Recours Collectif Relatif au Programme de Publicité Pertinente de Bell Mobilité

Avis de Certification

RECOURS COLLECTIF RELATIF AU PROGRAMME DE PUBLICITÉ PERTINENTE DE BELL MOBILITÉ AVIS DE CERTIFICATION ET DATE LIMITE POUR S’EXCLURE

Le présent avis pourrait avoir une incidence sur vos droits. Veuillez le lire attentivement. 

QUEL EST l’OBJET DU RECOURS COLLECTIF? 

Dans le présent recours collectif, les demandeurs allèguent que Bell Mobilité a porté atteinte à certains droits à la vie privée des clients de Bell Mobilité et de Virgin Mobile Canada en utilisant leurs renseignements personnels sans leur consentement dans le cadre d’une initiative de marketing proposée, appelée le Programme de publicité pertinente (PPP). Le tribunal n’a pas statué sur le bien-fondé des allégations des demandeurs. Bell Mobilité soutient qu'elle n'a enfreint aucune loi et/ou obligation en matière de vie privée et nie qu'un client ait reçu une publicité ciblée dans le cadre du PPP ou que Bell Mobilité ait divulgué des renseignements personnels à des tiers.

Le 13 mai 2019, le recours a été certifié en tant que recours collectif. L'ordonnance et les motifs de certification sont disponibles sur le site www.strosbergco.com/classactions/bellmobility/

COMMENT PUIS-JE SAVOIR SI JE SUIS MEMBRE DU GROUPE?

Vous êtes membre du Groupe si vous êtes une personne résidant au Canada et que vous aviez un compte consommateur (non commercial) de Bell Mobilité ou de Virgin Mobile Canada avec service de données entre le 16 novembre 2013 et le 13 avril 2015. Les employés et les administrateurs de Bell Mobilité ne peuvent être membres du Groupe. 

COMMENT PUIS-JE ME RETIRER DU RECOURS COLLECTIF? 

Si vous êtes visé par la définition du Groupe telle que décrite cidessus, vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif et n'avez rien à faire pour le moment si vous souhaitez y participer. Vous serez lié par tout jugement à être rendu dans ce recours, qu'il soit favorable ou non.

Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif et ne pas être lié par une ordonnance rendue dans le cadre du présent recours, vous devez remplir et envoyer par la poste un formulaire de retrait (disponible sur le site www.fr.relevantadsclassaction.ca) au plus tard le 30 octobre 2020, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Action collective de Bell dans le cadre du PPP
a/s de Ricepoint Administration Inc.
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto, ON M5W 4B1

Vous pouvez également vous exclure par voie électronique à partir du site Web www.fr.relevantadsclassaction.ca

Si vous ne vous excluez pas du recours collectif au plus tard le 30 octobre 2020, vous en ferez partie et vous serez lié par les modalités de tout jugement, règlement ou ordonnance, favorable ou non, à être rendu et vous ne pourrez exercer de recours indépendant contre Bell Mobilité relativement aux allégations susmentionnées.

Veuillez ne pas vous exclure si vous souhaitez participer au présent recours collectif. 

QUI SONT LES AVOCATS QUI ME REPRÉSENTENT? 

Les cabinets d'avocats STROSBERG SASSO SUTTS LLP et CHARNEY LAWYERS PC représentent les membres du Groupe. 

ME COÛTERA-T-IL QUELQUE CHOSE POUR PARTICIPER AU RECOURS COLLECTIF? 

Il n'y a aucuns frais pour les membres du Groupe qui participent au recours collectif. Si le recours est accueilli, les avocats du Groupe demanderont une compensation pour leurs honoraires et dépenses à partir de tout recouvrement. L’entente relative aux honoraires des demandeurs, qui doit être approuvée par le tribunal, prévoit le paiement des honoraires d’avocat sur la base de 33 % de toute somme recouvrée, en plus des débours et taxes applicables.

De plus, le Class Proceedings Fund (Fonds d’aide aux recours collectifs), qui accorde une aide financière pour les coûts relatifs au présent recours collectif, a droit à 10 % de tout recouvrement, plus le remboursement de toutes les dépenses payées par le Fonds, déduction faite des honoraires des avocats du Groupe, en plus des débours et des taxes applicables.

Des questions individuelles pourraient devoir être tranchées après le procès. Si un membre du Groupe souhaite retenir les services d'un avocat pour trancher des questions individuelles, il est possible que ce membre puisse devoir payer des frais supplémentaires pour ce faire. 

ET SI J'AI ENCORE DES QUESTIONS? 

Veuillez visiter le site www.strosbergco.com/classactions/bellmobility/ pour obtenir des renseignements additionnels sur le recours collectif.

Toute question concernant le présent avis ou sur la façon de s’exclure doit être adressée à :

Ricepoint Administration Inc. 

1-866-684-3883

LE PRÉSENT AVIS A ÉTÉ APPROUVÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO. VEUILLEZ NE PAS ADRESSER VOS DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS À LA COUR.