Recours Collectif Relatif au Programme de Publicité Pertinente de Bell Mobilité

  1. Quel est l’objet du recours collectif?
  2. Comment puis-je savoir si je suis membre du groupe?
  3. Comment puis-je me retirer du recours collectif?
  4. Qui sont les avocats qui me représentent?
  5. Me coûtera-t-il quelque chose pour paticiper au recours collectif?
  6. Et si j'ai encore des questions?
  1. Quel est l’objet du recours collectif?

    Dans le présent recours collectif, les demandeurs allèguent que Bell Mobilité a porté atteinte à certains droits à la vie privée des clients de Bell Mobilité et de Virgin Mobile Canada en utilisant leurs renseignements personnels sans leur consentement dans le cadre d’une initiative de marketing proposée, appelée le Programme de publicité pertinente (PPP). Le tribunal n’a pas statué sur le bien-fondé des allégations des demandeurs. Bell Mobilité soutient qu'elle n'a enfreint aucune loi et/ou obligation en matière de vie privée et nie qu'un client ait reçu une publicité ciblée dans le cadre du PPP ou que Bell Mobilité ait divulgué des renseignements personnels à des tiers.

    Le 13 mai 2019, le recours a été certifié en tant que recours collectif. L'ordonnance et les motifs de certification sont disponibles sur le site www.strosbergco.com/classactions/bellmobility/. L’ordonnance de certification est également affichée en ligne sous l’onglet des Documents.

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  2. Comment puis-je savoir si je suis membre du groupe?

    Vous êtes membre du Groupe si vous êtes une personne résidant au Canada et que vous aviez un compte consommateur (non commercial) de Bell Mobilité ou de Virgin Mobile Canada avec service de données entre le 16 novembre 2013 et le 13 avril 2015. Les employés et les administrateurs de Bell Mobilité ne peuvent être membres du Groupe.

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  3. Comment puis-je me retirer du recours collectif?

    Si vous êtes visé par la définition du Groupe telle que décrite cidessus, vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif et n'avez rien à faire pour le moment si vous souhaitez y participer. Vous serez lié par tout jugement à être rendu dans ce recours, qu'il soit favorable ou non.

    Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif et ne pas être lié par une ordonnance rendue dans le cadre du présent recours, vous devez remplir et envoyer par la poste un formulaire de retrait au plus tard le 30 octobre 2020, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

    Action collective de Bell dans le cadre du PPP
    a/s de RicePoint Administration Inc.
    P.O. Box 4454, Toronto Station A
    25 The Esplanade
    Toronto, ON M5W 4B1

    Il est également possible de vous exclure du recours électroniquement sur le présent site Web en cliquant sur le bouton « S’exclure ». Vous trouverez un formulaire d’exclusion à remplir sous l’onglet Documents. Veuillez remplir les champs manuellement ou électroniquement. Les signatures électroniques ne seront pas acceptées; les formulaires d’exclusion doivent être imprimés et signés à la main. Pour téléverser votre formulaire d’exclusion vers le kiosque, veuillez le numériser ou en prendre une photo lisible avec votre téléphone ou un autre appareil.

    Vous pouvez également télécopier votre formulaire d’exclusion au 866‑761‑1374 au plus tard le 30 octobre 2020.

    Si vous ne vous excluez pas du recours collectif au plus tard le 30 octobre 2020, vous en ferez partie et vous serez lié par les modalités de tout jugement, règlement ou ordonnance, favorable ou non, à être rendu et vous ne pourrez exercer de recours indépendant contre Bell Mobilité relativement aux allegations susmentionnées.

    Veuillez ne pas vous exclure si vous souhaitez participer au présent recours collectif.

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  4. Qui sont les avocats qui me représentent?

    Les cabinets d'avocats Strosberg Sasso Sutts LLP et Charney Lawyers PC représentent les membres du Groupe.

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  5. Me coûtera-t-il quelque chose pour paticiper au recours collectif?

    Il n'y a aucuns frais pour les membres du Groupe qui participant au recours collectif. Si le recours est accueilli, les avocats du Groupe demanderont une compensation pour leurs honoraires et dépenses à partir de tout recouvrement. L’entente relative aux honoraires des demandeurs, qui doit être approuvée par le tribunal, prévoit le paiement des honoraires d’avocat sur la base de 33 % de toute somme recouvrée, en plus des débours et taxes applicables.

    De plus, le Class Proceedings Fund (Fonds d’aide aux recours collectifs), qui accorde une aide financière pour les coûts relatifs au présent recours collectif, a droit à 10 % de tout recouvrement, plus le remboursement de toutes les dépenses payées par le Fonds, déduction faite des honoraires des avocats du Groupe, en plus des débours et des taxes applicables.

    Des questions individuelles pourraient devoir être tranchées après le procès. Si un membre du Groupe souhaite retenir les services d'un avocat pour trancher des questions individuelles, il est possible que ce membre puisse devoir payer des frais supplémentaires pour ce faire.

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  6. Et si j'ai encore des questions?

    Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet du recours collectif au www.strosbergco.com/class-actions/bellmobility/, sous l’onglet « Documents » du présent site Web ou par téléphone au 1-866-684-3883.

    Pour toute question concernant l’avis ou l’exclusion, veuillez communiquer avec RicePoint Administration Inc. par écrit à l’adresse ci‑dessous ou par téléphone, en composant sans frais le 1-866-684-3883. 

    Action collective de Bell dans le cadre du PPP
    a/s de RicePoint Administration Inc.
    P.O. Box 4454, Toronto Station A
    25 The Esplanade
    Toronto, ON M5W 4B1

    Pour obtenir par la poste les avis et le formulaire d’exclusion, veuillez communiquer avec l’administrateur par courriel à relevantadsclassaction@ricepoint.com

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